Conditions Générales applicables aux Ventes conclues en ligne ou par Bon de commande

Société NOVEO SOLUTIONS (SIRENE 81741055800016)

A – Avec les Particuliers

1.    Objet – Acceptation 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les relations entre  NOVEO SOLUTIONS et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (dénommée ci-après « Le Particulier ») (ensemble « les Parties ») et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (dénommé ci-après « Produits ») conclues en ligne entre les Parties, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site bureautique.noveo-solutions.com.

NOVEO SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les relations contractuelles entre NOVEO SOLUTIONS et le Particulier seront toujours régies par les dernières conditions en vigueur à la date de la commande.

Le Particulier déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le Particulier reconnaît que la validation de sa commande par la sélection de la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales applicables aux Ventes conclues en ligne avec les Particuliers » vaut acceptation, sans réserve ni restriction, des présentes Conditions Générales de Vente.

2.    Produits et Disponibilité des Produits

2.1. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus en ligne sur le site bureautique.noveo-solutions.com sont communiqués au Particulier antérieurement à la validation de sa commande.

Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des Produits sont fournies à titre illustratif et indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Il se peut que le visuel des Produits commandés diffère quelque peu de celui publié sur le site Internet [bureautique.noveo-solutions.com].

2.2. Les Produits disponibles à la vente sont ceux offerts sur le site. Les offres affichées sur le site sont proposées dans la limite des Produits disponibles.

En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) postérieurement à la passation de la commande, NOVEO SOLUTIONS en informera le Particulier par téléphone ou par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande, lequel pourra annuler sa commande dans les conditions de l’article 6.2. des présentes conditions générales.

Le remboursement de la Commande sera alors effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception de la lettre d’annulation, par crédit du compte PAYPAL ou de la carte bancaire qui aura servi initialement au paiement ou encore par chèque bancaire ou virement.

3. Commandes 

La commande du Particulier (dénommée ci-après « Commande ») est validée après la réalisation de chacune des étapes suivantes :

·         Création d’un compte client, dans l’hypothèse d’un premier achat, profil « Particulier »;

·         Acceptation du récapitulatif de Commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « Valider mon panier » ;

·         Saisie des informations relatives à son identité et à ses coordonnées en remplissant tous les champs marqués comme « obligatoires »

·         Acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisées par la validation obligatoire de la case à cocher «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente»;

·         Validation du paiement par Carte bancaire ou compte PayPal sur le site www.PayPal.com en cliquant sur le bouton « Payer ».

Le Particulier déclare avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Après validation de la Commande, il sera adressé sans délai une confirmation de Commande à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier, reprenant notamment le prix du/des Produit(s), ses caractéristiques essentielles, les coordonnées de NOVEO SOLUTIONS et l’existence d’un droit de rétractation à son profit.

Le Particulier reconnaît que toute validation de commande entraîne une obligation de payer.

La vente est réputée conclue entre NOVEO SOLUTIONS et le Particulier à compter de la réception par le Particulier de l’e-mail de confirmation de Commande.

NOVEO SOLUTIONS ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Produits.

4.    Prix

Les prix des Produits sont affichés en euros sur le site bureautique.noveo-solutions.com et sont des prix maximum conseillés. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Un prix hors taxes (HT) est également affiché mais le prix annoncé au moment de la validation de la Commande correspond à la somme totale à payer pour le Particulier. 

Les droits de taxes en sus sont à la charge du Particulier. Ils sont à majorer des frais d'expédition et éventuellement d’installation. 

Lors de l’achat d’équipements électriques et électroniques, le montant de la contribution pour la gestion des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) est inclus dans le prix du/des Produit(s) commandés.  

Le prix payé par le Particulier est un prix tout compris. 

5.    Paiement du prix

Le paiement du prix s’effectue, au choix du Particulier, par chèque à l’ordre de EIRL NOVEO SOLUTIONS à envoyer au siège de ladite société, par virement (RIB disponible sur le site bureautique.noveo-solutions.com) carte bancaire, ou compte PayPal.

Pour ce faire, le Particulier est redirigé vers le serveur de paiement sécurisé www.PayPal.fr. 

S’il dispose d’un compte PayPal, le Particulier procèdera au paiement en saisissant son adresse e-mail et le mot de passe correspondant dans les champs réservés à cet effet. Le Particulier valide son paiement en cliquant sur la case « connexion » et en suivant les instructions Paypal. En cas de paiement par compte PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent au paiement. 

Dans le cas contraire, le Particulier procède directement au paiement par carte bancaire en fournissant les informations suivantes :

-       Pays

-       Types de paiement

-       Numéro de carte bancaire

-       Date d’expiration

-       Cryptogramme visuel

-       Informations de facturation

-       Adresse de livraison

-       Coordonnées (téléphone et e-mail)

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, Maestro, Visa, Mastercard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga, Privilège ou 4 Etoiles.

Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par PayPal à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être envoyé par courrier au siège social de NOVEO SOLUTIONS. La commande sera traitée à compter de la réception de ce dernier.

Le prix est payable exclusivement en euros.

Le Paiement s’effectue au moment de la validation du paiement par le Particulier. Le compte bancaire désigné par le Particulier est automatiquement débité.

Une facture sera envoyée par  NOVEO SOLUTIONS à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier ou remise par ses soins lors de la livraison. 

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

6.    Livraison des produits, Retards de mise à disposition et vérification de la commande au moment du retrait. 

6.1. La livraison des Produits commandés se fait par NOVEO SOLUTIONS à l’adresse renseignée par le Particulier pour toute livraison prévue dans le département du GARD.

En dehors de ce département, la livraison est prévue par un transporteur choisi par NOVEO SOLUTIONS. Les frais y afférents seront supportés par le Particulier.

Des frais de livraison des Produits seront mis à la charge du Particulier par NOVEO SOLUTIONS. NOVEO SOLUTIONS se réserve le droit de modifier cette condition selon le volume, le poids et la quantité de la commande.

Le Particulier sera informé par e-mail ou par téléphone de la livraison de sa Commande.

Le délai de mise à disposition généralement constaté est de 2 à 3  jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de Commande par le Particulier. Les Produits du catalogue sont en principe disponibles sous 48h, pour toute Commande passée sur le site avant 12h et après confirmation par NOVEO SOLUTIONS (jours ouvrables hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …).

En tout état de cause, NOVEO SOLUTIONS s’engage à ce que les Produits soient disponibles dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la confirmation de Commande.

La remise de la Commande intervient contre signature d’un bon de livraison et sur présentation de la confirmation de Commande, de la carte d’identité du Particulier et de la carte bancaire ayant servi au paiement, le cas échéant.

En l’absence de ces justificatifs NOVEO SOLUTIONS ne pourra garantir l’attribution de la Commande au Particulier.

Le Particulier est tenu de réceptionner sa Commande dans les 10 jours de l’e-mail ou l’appel de mise à disposition. Passé ce délai, le Particulier ne pourra plus prétendre à la réception de sa Commande et aucune indemnité ne lui sera allouée, sauf à démontrer la faute de NOVEO SOLUTIONS.

6.2. En cas de retard de mise à disposition du/des Produits commandés à l’expiration du délai prévu à l’article 6.1, NOVEO SOLUTIONS avertira le Particulier par e-mail ou par téléphone. Après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable pour la mise à disposition des Produits et en cas de manquement de NOVEO SOLUTIONS non imputable à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11, le Particulier pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le remboursement de la Commande sera alors effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception de la lettre d’annulation, par crédit du compte PAYPAL ou de la carte bancaire qui aura servi initialement au paiement ou encore par chèque bancaire ou virement.

6.3. Le Particulier est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits au moment de la livraison.

Il appartient au Particulier d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé au moment de la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à NOVEO SOLUTIONS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de retrait des Produits. Si le dernier jour du délai est un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Particulier doit s'assurer que les Produits qui lui ont été remis correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans la commande, le Particulier doit informer NOVEO SOLUTIONS et convenir avec lui du moyen de retourner les Produits. Dans ce cas, NOVEO SOLUTIONS ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.

7.    Informations relatives à certains déchets

7.1. Déchets d’Equipements Electriques Electroniques (DEEE)

Le Particulier reconnaît que le pictogramme spécifique (poubelle barrée) apposé sur certains Produits indique que ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères non triées.

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-187 du Code de l’environnement, NOVEO SOLUTIONS informe le Particulier d’Equipements Electriques et Electroniques des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses dans les Equipements Electriques et Electroniques.

7.2. Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA)

Le Particulier est averti de l'importance de collecter séparément les Déchets d’Eléments d’Ameublement afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou leur valorisation.

8.    Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la signature du bon de retrait, actant le transfert au Particulier de la possession physique du/des Produit(s). 

A cette fin, le Particulier pourra demander le formulaire de rétractation auprès du service clients.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits mais dont la mise à disposition a été échelonnée sur une période définie, le délai de 14 jours court à compter du retrait du dernier Produit. 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le Particulier doit retourner les Produits dans les 14 jours de la notification de l’exercice de son droit de rétractation et prendre à sa charge les frais de renvoi des Produits.

Dans le cas où le Produit, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la Poste, NOVEO SOLUTIONS informera en temps utile le Particulier des coûts de renvoi du Produit.

Le Produit devra impérativement être retourné dans un emballage permettant la protection optimale des Produits et intact, accompagné de tous les accessoires éventuels.

NOVEO SOLUTIONS s’engage à rembourser le Particulier dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou, si elle intervient en premier, à compter de la réception par NOVEO SOLUTIONS de la preuve de l’expédition du Produit par le Particulier. 

Sauf accord exprès du Particulier, NOVEO SOLUTIONS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Particulier pour la transaction initiale. 

NOVEO SOLUTIONS se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. 

Pour certains Produits, le Particulier ne pourra exercer son droit de rétractation (Consommables, cartouches, etc.). Pour plus d’informations, veuillez consulter NOVEO SOLUTIONS.

9.    Garanties

NOVEO SOLUTIONS est tenu à la garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, tous les Produits vendus pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les Produits sont reconnus comme étant défectueux par NOVEO SOLUTIONS.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à NOVEO SOLUTIONS, dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons le Particulier à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, le Particulier doit conserver la facture. 

En outre, NOVEO SOLUTIONS est soumis aux conditions de garanties légales suivantes :

- article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10. Responsabilités

NOVEO SOLUTIONS ainsi que l’éditeur du site, tel que mentionné dans les mentions légales, ne sauraient être tenus responsable des dommages subis par le Particulier résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Particulier s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.

NOVEO SOLUTIONS est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Particulier, à l’exclusion de tous dommages indirects. 

11. Force majeure

NOVEO SOLUTIONS ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure ou cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, tout évènement  extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de l’obligation, et notamment, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…).

L’exécution des présentes Conditions Générales sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de mise à disposition des Produits seront prolongés d'autant. NOVEO SOLUTIONS s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure. 

12. Nullité

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales. 

13. Preuve

Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de NOVEO SOLUTIONS ou de ses partenaires ou fournisseurs ont force probante quant aux commandes passées. Dans l’hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.

NOVEO SOLUTIONS archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Particulier à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

14. Non renonciation

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

15. Service client

Pour toute information relative à une commande, aux présentes conditions générales ou à l’exercice du droit de rétractation, le Particulier pourra contacter le service client de NOVEO SOLUTIONS par e-mail ou téléphone selon les coordonnées communiquées dans l’e-mail de confirmation de Commande ou sur le site internet.

16. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Avant tout recours juridictionnel, le Particulier est invité à s’adresser au service client afin de tenter de trouver une solution amiable au litige. 

B – Avec les Professionnels

Vous avez désormais la possibilité de passer vos commandes directement sur le site bureautique.noveo-solutions.com.

Cette commande sera traitée par NOVEO SOLUTIONS qui adopte les présentes Conditions Générales de Vente pour les ventes conclues sur ce site ou par bon de commande.

Le contrat est réputé conclu entre l’Acheteur et NOVEO SOLUTIONS.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent exclusivement les relations entre NOVEO SOLUTIONS et toute personne morale ou entreprise individuelle agissant à des fins professionnelles (dénommé ci-après « l’Acheteur ») et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues en ligne ou par Bon de commande entre les Parties, à titre professionnel.

L’Acheteur qui agrée les présentes conditions générales de vente reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

En outre, agissant à titre professionnel, l’Acheteur reconnaît qu’il ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation.

NOVEO SOLUTIONS et le gestionnaire du site se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sont celles en vigueur sur le site Internet [bureautique.noveo-solutions.com]  à la date de validation de la Commande par l’Acheteur.

Les ventes de Produits conclues en ligne avec un particulier, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, sont régies par les conditions générales applicables aux ventes conclues en ligne avec les consommateurs.

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sur le site [bureautique.noveo-solutions.com]  sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande. Il appartient à l’acheteur de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des Produits sont fournies à titre illustratif et indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Il se peut que le visuel des Produits concernés diffère quelque peu de celui publié sur le site Internet [bureautique.noveo-solutions.com]. L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une divergence entre les photos publiés et le Produit qu’il a commandé.

Les Produits du site [bureautique.noveo-solutions.com] sont proposés sous réserve de leur disponibilité.

Des ruptures imprévues peuvent survenir. En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s), NOVEO SOLUTIONS en informera l’Acheteur par téléphone ou par email à l’adresse indiquée lors de la commande et lui proposera une solution de remplacement s’il en existe une. Dans le cas contraire, NOVEO SOLUTIONS lui remboursera l’intégralité des sommes qui auraient pu être versées par lui dans le cadre de l’achat des Produits finalement indisponibles.

3. Commandes

La commande de l'Acheteur (dénommée ci-après « Commande ») est prise en compte après la réalisation de chacune des étapes suivantes :

·         Création d’un compte client ;

·         Acceptation du récapitulatif de Commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « Valider mon panier » ;

·         Acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente» ;

·         Selon l’option de paiement choisie par l’Acheteur :

• Validation du paiement par Carte bancaire ou compte PayPal  sur le site www.PayPal.com en cliquant sur le bouton « Payer », ou ;
• Choix de l’option « Paiement par chèque ».

L'acheteur doit renseigner l'ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa Commande.

La Commande devient définitive à compter de sa validation par NOVEO SOLUTIONS et sera formalisée par l’envoi d’une confirmation de Commande à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du/des Produit/s.

Lorsqu’il est procédé au paiement dans les conditions de l’article 5.1.2. des présentes conditions générales, la confirmation de Commande ne sera envoyée à l’Acheteur qu’à compter de la réception du paiement par NOVEO SOLUTIONS.

Dans tous les cas, le contrat est réputé conclu à compter de la réception par l’Acheteur de la confirmation de Commande.

En cas d’indisponibilité,  NOVEO SOLUTIONS s’engage à en informer l’Acheteur.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.2.4,  toute annulation de Commande dans les 3 jours de sa confirmation et avant son expédition ouvre droit pour NOVEO SOLUTIONS au paiement d’une indemnité fixée à 20% du montant total de la Commande. Passé ce délai, le prix de vente reste dû en totalité.

NOVEO SOLUTIONS se réserve le droit de refuser ou de suspendre une Commande effectuée par un Acheteur lorsque :

-       un litige est en  cours avec celui-ci ;

-       un problème, notamment  relatif au paiement, est constaté ou susceptible d’être constaté ;

-       des garanties de paiement apparaissent insuffisantes rapporté au montant de la Commande.

Les ventes en ligne proposées sur le site [bureautique.noveo-solutions.com]  sont à destination de la France métropolitaine, Corse et Monaco.

4. Tarifs

Les prix affichés sont des prix web maximum conseillés HT pour les ventes conclues sur ce site et sont réservés aux professionnels.

Les prix s’entendent en euros.

Les frais de livraison en France métropolitaine ainsi qu’à Monaco afférents à la Commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la Commande.

NOVEO SOLUTIONS est libre de fixer ses propres prix de vente. Sur ce site, le panier est constitué au fur et à mesure sur la base des prix web maximum HT conseillés.

Les droits de taxes en sus sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont à majorer des frais d'expédition et éventuellement d’installation.

Lors de l’achat d’équipements électriques et électroniques, le montant de la contribution pour la gestion des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) est inclus dans le prix du/des Produit(s) commandés.

Lors de l’achat de certains Produits mobiliers, l’Acheteur est également informé de ce que le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement sera répercuté sur le prix du/des Produit(s) commandés. L’Acheteur est informé, par une mention en pied de facture de vente, du coût unitaire correspondant au montant de la contribution à acquitter par élément d’ameublement.

5. Paiement

5.1. Modalités de paiement 

5.1.1. Paiement au comptant

Dans le cas où l’Acheteur sélectionne le mode de « Paiement au comptant », la Commande est traitée sans délai par NOVEO SOLUTIONS.

NOVEO SOLUTIONS émettra une facture au moment de la réalisation de la vente.

La facture est payable au comptant.

L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Commande par chèque à l’ordre de EIRL NOVEO SOLUTIONS envoyé au siège social de ladite société, par virement (un RIB de la société est disponible sur le site internet), par carte bancaire ou compte PayPal. Pour ce faire, il est redirigé vers le serveur de paiement sécurisé www.PayPal.com.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, Maestro, Visa, Mastercard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga, Privilège ou 4 Etoiles.

Afin de valider son paiement, il est demandé à l’Acheteur de renseigner les informations suivantes :

-       Numéro de carte bancaire

-       Date d’expiration de la carte bancaire

-       Le cryptogramme visuel ou code de sécurité situé au dos de la carte

-       Ses informations de facturation

-       Son adresse de livraison

-       Ses coordonnées (Téléphone et E-mail)

Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par PayPal à l’adresse e-mail renseignée par l’Acheteur. 

Le compte bancaire désigné par l’Acheteur est automatiquement débité.

5.1.2. Paiement à la livraison 

Dans le cas où  l’Acheteur sélectionne le mode de paiement « Paiement à la livraison », la Commande est traitée par NOVEO SOLUTIONS.

Le Paiement aura lieu lors de la livraison du/des Produits par chèque à l’ordre sus-indiqué ou espèces.

NOVEO SOLUTIONS remettra une facture et un bon de livraison, le jour de la livraison.

5.1.3. Paiement différé

Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux clients bénéficiant d’un compte professionnel* sur le site bureautique.noveo-solutions.com. Le paiement pourra avoir lieu par chèque à l’ordre sus-indiqué ou par virement bancaire, dans un délai de TRENTE JOURS fin de mois.

La facture ainsi que le bon de livraison sont remis par NOVEO SOLUTIONS à l’Acheteur lors de la livraison.

5.2. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5.3. Retards de paiement

5.3.1.  Pénalités de retard 

Toute somme non payée à la date d’exigibilité stipulée sur la facture sera productive d’intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. 

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

5.3.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 

Tout retard de paiement ouvrira droit pour NOVEO SOLUTIONS au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. 

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, NOVEO SOLUTIONS aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du prix, de suspendre ou annuler les Commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat conformément à l’article 11. 

6. Réserve de propriété – Transfert des risques

Nonobstant toute clause contraire, le transfert de la propriété des Produits commandés au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le paiement effectif s’entend de l’encaissement effectif. Les risques sont transférés sur la tête de l’Acheteur au moment de la livraison du/des Produit(s).
En cas de non-paiement de l’intégralité des Produits livrés, NOVEO SOLUTIONS pourra obtenir la restitution des Produits aux frais de l’Acheteur sur simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de demander des dommages intérêts  et/ou la résolution du contrat conformément à l’article 11.

7. Livraison

La livraison des Produits commandés se fait par NOVEO SOLUTIONS à l’adresse renseignée par le Particulier pour toute livraison prévue dans le département du GARD.

En dehors de ce département, la livraison est prévue par un transporteur choisi par NOVEO SOLUTIONS.

La livraison des Produits est offerte à l’Acheteur sous les conditions suivantes :

-       Pour toute commande inférieure à CINQUANTE EUROS HORS TAXES (50,00 €HT) la livraison sera effectuée sous 72 heures (jours ouvrables), après validation de la commande par NOVEO SOLUTIONS et facturée 12,00€HT.

-       Pour toute commande supérieure ou égale à CINQUANTE EUROS HORS TAXES (50,00€HT), la livraison s’effectuera dans les 48 heures (jours ouvrables), après validation de la commande par NOVEO SOLUTIONS et sera OFFERTE.

NOVEO SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ces conditions selon le volume, le poids et la quantité de la commande.

La livraison sera effectuée à l’adresse professionnelle de l’Acheteur.

La remise du colis intervient contre signature d’un bon de livraison.

L’Acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone de la livraison de sa commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.

Les Produits du catalogue sont en principe disponibles sous 48h, pour toute Commande passée sur le site avant 12h et après confirmation par NOVEO SOLUTIONS (jours ouvrables hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …).

La remise de la Commande intervient contre signature d’un bon de livraison et sur présentation de la confirmation de Commande, de la carte d’identité de l’Acheteur et de la carte bancaire ayant servi au paiement, le cas échéant.

NOVEO SOLUTIONS assure la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur, suivant les modalités ci-après indiquées.

La livraison sera effectuée à l’adresse professionnelle de l’Acheteur.

La remise du colis intervient contre signature d’un bon de livraison.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne par l’Acheteur. En cas d’impossibilité de livrer la Commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, NOVEO SOLUTIONS pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.
L’Acheteur est ici informé que NOVEO SOLUTIONS pourra, notamment pour des raisons pratiques ou de disponibilité des produits, fractionner les livraisons de Produits d’une même Commande.

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de Commande adressée à l’Acheteur suivant les modalités de l’article 3 des présentes conditions générales.

Les Produits du catalogue sont en principe disponibles sous 48h, pour toute Commande passée sur le site avant 12h et après confirmation par NOVEO SOLUTIONS (jours ouvrables hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …), auquel il faut ajouter le délai de livraison.

Les délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Toutefois, le délai de livraison généralement constaté est de 4 jours ouvrables (hors mobilier, promotion, bureautique, livraisons en Corse …) et peut varier en fonction du type de Produit commandé, de la disponibilité des marchandises, de l’horaire de passation de la Commande, de l’adresse de livraison et des transporteurs.

En cas de dépassement significatif du délai de livraison, l’Acheteur pourra annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, avant que la Commande ne soit expédiée, sans donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix ou retenue.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum après réception de la lettre d’annulation, par crédit du compte Paypal ou de la carte bancaire qui aura servi initialement au paiement ou encore par chèque bancaire ou virement.

8. Informations relatives à certains déchets

8.1. Déchets d’Equipements Electriques Electroniques

L’Acheteur reconnaît que le pictogramme spécifique apposé sur certains Produits indique que ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères non triées.

En sa qualité de professionnel, l’Acheteur s’engage à organiser l’élimination des déchets issus d’Equipements Electriques Electroniques.

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-187 du Code de l’environnement, NOVEO SOLUTIONS informe l’Acheteur d’Equipements Electriques et Electroniques des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les Equipements Electriques et Electroniques.

8.2. Déchets d’éléments d’ameublements

L’Acheteur est averti de l'importance de collecter séparément les Déchets d’éléments d’ameublement afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou leur valorisation.

9. Garanties & Satisfait ou échangé, SAV

9.1. A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des Produits reçus. En cas de détérioration ou de vices apparents sur les Produits, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation confirmée suivant les modalités prévues à l’alinéa précédent, aucune réclamation ne sera acceptée par NOVEO SOLUTIONS pour vices apparents ou détérioration.

9.2. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, aux spécifications indiquées lors de la Commande, le Produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Dans ce cas, la réclamation devra être adressée par l’Acheteur à NOVEO SOLUTIONS dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison telle que définie à l’article 7.  L’Acheteur pourra aussi demander la résolution de la vente conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.3. NOVEO SOLUTIONS est tenu à la garantie légale des défauts cachés  résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, tous les Produits vendus pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les Produits sont reconnus comme étant défectueux par NOVEO SOLUTIONS.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à NOVEO SOLUTIONS, dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons l’Acheteur à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, l’Acheteur doit conserver la facture.

9.4. Les garanties ci-dessus ne jouent pas en cas de négligence, d’usure normale, d’erreur d’utilisation ou d’utilisation non conforme du/des Produits.

9.5. NOVEO SOLUTIONS n’assume aucune autre garantie que celles stipulées ci-dessus. L’Acheteur reconnaît que les obligations de NOVEO SOLUTIONS s’entendent comme des obligations de moyen. 

10. Responsabilités

NOVEO SOLUTIONS ainsi que l’éditeur du site, tel que mentionné dans les mentions légales, ne sauraient être tenus responsable de : 

-       l’inexécution d’une Commande en cas d’indisponibilité du Produit commandé mentionnée à l’Acheteur lors de sa confirmation de sa Commande ;

-       des éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des Commandes et/ou de la réception ou l’envoi des emails ;

-       des dommages subis par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’Acheteur s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.

En tout état de cause, la responsabilité de NOVEO SOLUTIONS ainsi que celle de l’éditeur du site  vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En toutes hypothèses en aucun cas la responsabilité de NOVEO SOLUTIONS ainsi que celle de l’éditeur du site ne pourra excéder deux fois le montant hors taxes payé par l’Acheteur.

11. Force Majeure

NOVEO SOLUTIONS ne sera pas tenu responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure ou cas fortuit. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, l’humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.), les ruptures d’approvisionnement tant chez NOVEO SOLUTIONS que chez ses partenaires et/ou fournisseurs.

L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de survenance de la force majeure. Dans le cas où cette durée serait supérieure à 40 jours, le contrat pourra être résout, à l’initiative de la partie la plus diligente, sans droit à indemnités de part et d’autre.

12. Résolution

NOVEO SOLUTIONS se réserve le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception : 

-  en cas de manquement total ou partiel à ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,

-  en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. 

En cas de résolution du contrat, NOVEO SOLUTIONS sera libéré de son obligation de livrer. Sauf faute de l’Acheteur, NOVEO SOLUTIONS restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des Commandes non encore exécutées.

L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de toute demande d’indemnité.

13. Convention de preuve

Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de NOVEO SOLUTIONS ou de ses partenaires ou fournisseurs ont force probante quant aux commandes passées. Dans l’hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.

14. Nullité

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales.

15. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont régies par le droit français.
En cas de litige entre NOVEO SOLUTIONS et l’Acheteur, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence exclusive  au tribunal de commerce du siège du NOVEO SOLUTIONS.

* CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL :

Le client doit être une personne morale ou entreprise individuelle agissant à des fins professionnelles.

Celui-ci doit créer un compte sur le site bureautique.noveo-solutions.com. NOVEO SOLUTIONS doit ensuite valider cette création.

Après validation, la première commande de l’acheteur doit obligatoirement se faire en paiement au comptant comme indiqué au 5.1.1 ci-dessus.

Le client en compte professionnel bénéficie d’un paiement différé de TRENTE JOURS fin de mois.

C - MENTIONS LEGALES – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Editeur du site

Le site http://bureautique.noveo-solutions.com est édité par : EIRL NOVEO SOLUTIONS

EIRL NOVEO SOLUTIONS

471 Chemin d’Avène

30100 ALES

Téléphone : 06.98.78.58.83

RCS / Capital

NOVEO SOLUTIONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro  809 993 702

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Siège social : EIRL NOVEO SOLUTIONS 471 Chemin d’Avène 30100 ALES Code APE 4649Z / Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques

Numéro individuel d’identification TVA : FR71 809 993 702

Numéro SIRET : 809 993 702 00012

Directeur de la publication

Julie CORDARO

Conception du site

GS EVENTS ET COMMUNICATION 471 Chemin d’Avène 30100 ALES

Hébergement

1&1 pour GS EVENTS ET COMMUNICATION

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